Prospection téléphonique : Nouvelle réglementation
Le 17 janvier 2022, le décret n° 2022-34 est venu apporter des modifications importantes dans le cadre de la prospection téléphonique.
Très souvent, la profession de courtier en assurances voit de nouvelles règles se mettre en place. Telle la réforme du courtage de 2022, ce décret vient instaurer de nouvelles lois qui vont modifier les règles du marché.
L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’assurer une protection plus importante pour les consommateurs. En effet, l’objectif est de réguler le marché en responsabilisant l’ensemble des acteurs présents dans le secteur des assurances. Le deuxième objectif est d’accorder la possibilité aux autorités de contrôle de sanctionner les distributeurs d’assurances qui ne respectent pas leurs obligations.
Ainsi, c’est pour comprendre l’objectif de cette nouvelle réglementation que nous avons décidé de rédiger cet article. Pour bien comprendre le sujet, nous allons répondre à certaines questions :
A quoi sert la nouvelle réglementation concernant la prospection téléphonique ? Quelles sont les obligations que doivent respecter les courtiers dans le cadre de démarchage téléphonique ? Quelles sont les sanctions encourues par les courtiers qui ne respectent pas leurs obligations ?
Pour commencer, nous présenterons les obligations apportées par la nouvelle réglementation au sujet des appels de prospection. Ensuite, nous parlerons des sanctions encourues par les courtiers qui ne respectent pas leurs obligations. Enfin, nous vous présenterons les avantages de la solution AMI 3F pour optimiser votre prospection commerciale.
Sauvegarder l’enregistrement des appels de démarchage
Dans le cadre d’un appel de prospection téléphonique, le courtier doit conserver durant 2 années les enregistrements téléphoniques si le client signe un contrat.
Le courtier doit détruire les enregistrements si le client ne valide pas la proposition commerciale qui lui a été faite.
Le client doit également être informé que les appels sont enregistrés. De plus, il peut avoir accès à ces enregistrements s’il le demande.
Si le prospect ne souhaite pas être enregistré, le distributeur doit mettre fin à l’appel.
En complément du prospect, la DGCCRF et l’ACPR peuvent obtenir un accès à ces enregistrements téléphonique, s’ils le demandent.
Les sanctions encourues pour non-enregistrement des appels de prospection téléphonique.
Les obligations d’un courtier, sont nombreuses. Elles sont fréquemment actualisées et chacune de ces obligations doit être respectée sous peine de sanction.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation au sujet de la prospection téléphonique, la sanction encourue par le courtier s’il ne respecte pas les obligations est une contravention de 1500 €. Cette contravention est prévue au sein de l’article L.112-2-2 du code des assurances.
Optimiser votre prospection téléphonique avec les solutions proposées par AMI 3F
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